Conditions d'utilisation

Bienvenue sur le Réseau Canoë!

Le Réseau Canoë est un lieu virtuel. Ce document décrit les conditions d’utilisation sous lesquelles Canoë inc. vous donne accès à Espace Canoë, un site du Réseau Canoë.

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation entrent en vigueur le 22 février 2007, s'appliquent à tous les utilisateurs et vous lient à Canoë inc.

En complétant l'inscription et en utilisant Espace Canoë, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités sans limite ni réserve. Canoë inc. et le Réseau Canoë sont désignés par le terme « nous » alors que le site Espace Canoë ainsi que tous les logiciels, produits et services sont désignés par le terme « service ».

Les présentes modalités incluent également des modalités et conditions supplémentaires relativement à certains services particuliers offerts par le Réseau Canoë. Les règles suivantes font partie des présentes modalités :

Chacune de ces règles peut être modifiée à l'occasion. Toutes les modifications entrent en vigueur dès qu'elles apparaissent sur le Réseau Canoë. De plus, lorsque vous utilisez un service offert sur le Réseau Canoë, vous consentez à vous soumettre à l'ensemble des règles qui s'appliquent à ce service, qui peuvent être, à l'occasion, affichées ailleurs dans le Réseau Canoë et/ou transmises à votre adresse de courrier électronique (votre adresse courriel).

2. Inscription

En utilisant le Réseau Canoë et/ou le site Espace Canoë, vous garantissez que (a) toutes les informations que vous nous avez communiquées en vue de votre inscription sont authentiques et correctes, (b) vous veillerez à ce que ces informations restent correctes, et (c) votre utilisation du Réseau Canoë n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur.

Vous affirmez également avoir 14 ans ou plus et être pleinement capable de comprendre et de vous engager aux termes et obligations, affirmations et garanties contenus dans les présentes modalités.

3. Responsabilités liées à votre inscription

3.1. En aucun cas vous ne pouvez autoriser une autre personne à utiliser votre inscription. Vous êtes responsable de toute action posée sous votre inscription et il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité de vos codes d’accès. À l’inverse, vous concédez aussi que vous n’utiliserez pas l’inscription d’un autre utilisateur quel que soit le motif. Si vous suspectez qu’une autre personne utilise votre inscription, vous en informerez le Réseau Canoë immédiatement.

3.2. Sauf exception, le Réseau Canoë permet l’utilisation d’une seule et unique inscription par utilisateur. Les exceptions nécessiteront notre approbation écrite suivant une explication justifiée, à défaut de quoi toute inscription superflue pourra être annulée, à notre entière discrétion.

3.3. Pour avoir accès aux services du Réseau Canoë, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre ordinateur respecte les exigences minimales requises affichées à la page d’accueil. Si votre ordinateur entre en conflit avec un logiciel que le Réseau Canoë met à votre disposition, seul le fabricant de ce logiciel a la responsabilité de vous venir en aide.

3.4. Tout agissement contraire au présent Contrat peut également mener à la suspension ou l’annulation de votre inscription, à tout moment, et le Réseau Canoë ne peut en être tenu responsable.

3.5. L'utilisateur accepte également que toutes les données contenues dans Espace Canoë pourraient être enlevées à tout moment à la discrétion du Réseau Canoë.

4. Restrictions relatives aux activités

4.1. L’utilisation des services est permise à condition :

  • que vous respectiez les dispositions du présent Contrat;
  • que vous respectiez la nétiquette ou toute autre règle que nous portons à votre attention;
  • que vous nous signaliez toute atteinte à la sécurité du Réseau Canoë.

4.2. Les activités interdites sur les Réseau Canoë comprennent, sans s’y limiter :

  • utiliser du contenu et/ou exprimer des propos choquants et incitant au racisme, au fanatisme, à la haine et à l’agression physique de tout groupe ou individu;
  • mettre en ligne du contenu harcelant et/ou exploitant des personnes de manière violente ou sexuelle;
  • présenter des informations ou du contenu ayant des images sexuellement suggestives ou des scènes de nudité, de violence ou de tout autre sujet choquant, incluant notamment un lien vers un site ayant ce type de contenu;
  • présenter ou utiliser des informations dont vous savez qu’elles sont fausses ou trompeuses ou présentant des activités illégales ou des comportements injurieux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux;
  • exprimer des opinions de manière diffamatoire ou nuisant autrement à la réputation d’autrui;
  • mettre en ligne des renseignements ou déclarations portant atteinte au droit à la vie privée d’une personne;
  • mettre en ligne la photo ou autres images d’une autre personne sans son consentement, sauf s’il s’agit de l’image non truquée d’une personnalité publique lorsqu’elle se trouve dans des lieux publics;
  • utiliser, pour vous ou pour toute autre personne, nos services à des fins commerciales, y compris afficher des annonces publicitaires ou solliciter toute personne afin de vendre ou de faire acheter des produits et services sans l’autorisation écrite du Réseau Canoë;
  • utiliser toute information obtenue par le biais du Réseau Canoë afin de harceler ou tromper une autre personne ou de lui nuire;
  • nuire au Réseau Canoë, à ses partenaires, à sa clientèle ou à sa gestion;
  • transmettre des pourriels indésirables, à caractère personnel ou commercial;
  • revendre ou redistribuer le service, en tout ou en partie;
  • désassembler ou décompiler les logiciels utilisés sur le Réseau Canoë;
  • détériorer, surcharger ou endommager les services du Réseau Canoë ou de quiconque les utilise;
  • solliciter des informations personnelles, incluant les mots de passe, des autres utilisateurs;
  • favoriser ou encourager une activité illégale ou fournir des instructions à propos d’activités illégales, y compris, notamment, la fabrication ou l’achat d’armes illégales et la diffusion ou la création de virus informatiques;
  • masquer des bannières publicitaires sur votre page de profil personnel ou toute page sur le Réseau Canoë;
  • usurper l’identité d’une autre personne.

4.3. À sa discrétion, le Réseau Canoë se réserve le droit de modifier, rejeter ou supprimer, en tout ou en partie, avec ou sans préavis, tout contenu, incluant des publications, billets ou correspondances, à caractère privé ou non, et ce, peu importe le motif invoqué.

4.4. Lors de l’annulation de votre inscription, vos données sauvegardées sur nos serveurs seront effacées et ne pourront pas être récupérées ultérieurement.

5. Responsabilités liées au contenu

5.1. Vous affirmez et garantissez que : (i) vous êtes propriétaire du contenu mis en ligne par vous sur ou par le biais du Réseau Canoë ou vous avez le droit d’en octroyer la licence (ii) la mise en ligne de votre contenu sur ou par le biais du Réseau Canoë ne viole aucun droit au respect de la vie privée, droit de publicité, droit de propriété intellectuelle (y compris droit d’auteur) ou tout autre droit de toute autre personne. Vous acceptez de payer les droits d’auteur, taxes ou tout autre somme due à toute personne en vertu d’un contenu mis en ligne par vous sur ou par le biais du Réseau Canoë.

5.2. Portez attention à tout ce que vous mettez en ligne par le biais des services du Réseau Canoë, puisque vous en êtes l’unique responsable. Le Réseau Canoë n’a aucune obligation de modifier ou de supprimer du contenu illicite, malgré le fait que Canoë peut, à tout moment et à son entière discrétion, surveiller le contenu mis en ligne et intervenir auprès d’un utilisateur qui a mis en ligne du contenu illicite.

5.3. Réseau Canoë ne réclame aucun droit de propriété sur les textes, fichiers, images, photos, fichiers vidéo, sons, oeuvres ou tout autre élément que vous publiez sur ou par le biais du Réseau Canoë. Une fois votre contenu publié sur le Réseau Canoë, vous conservez tous vos droits de propriété sur ledit contenu et vous conservez le droit d'utiliser votre contenu à votre gré. En affichant ou en publiant tout contenu sur ou par le biais du Réseau Canoë, vous accordez à Réseau Canoë ainsi qu’à toutes les sociétés affiliées de Quebecor Média inc. une licence perpétuelle et mondiale quant à l'utilisation, la modification, la production en public, l'affichage public, la reproduction et la distribution de ce contenu sur tout support et par tout moyen ou procédé que ce soit.

5.4. Sans limiter la généralité de l’article 5.3, au moment de publier tout contenu sur ou par le biais des services du Réseau Canoë, vous concédez également par le présent contrat au Réseau Canoë le droit d’utilisation, de modification, de reproduction et de diffusion publique dudit contenu sur les sites du Réseau Canoë et de ses partenaires autorisés.

6. Contenu Réseau Canoë

6.1. Le Réseau Canoë contient du contenu appartenant à Réseau Canoë. Le contenu Réseau Canoë est protégé par des droits d’auteur, marque déposée, brevet, secret de commerce et autres lois. Réseau Canoë détient et conserve tous les droits sur le contenu et les services du Réseau Canoë. Par la présente, Réseau Canoë vous octroie une licence limitée, révocable et non sous-licenciable afin de reproduire et d’afficher le contenu Réseau Canoë, uniquement pour votre usage personnel dans le cadre de la visualisation des sites appartenant ou géré par le Réseau Canoë.

6.2. Les services de Réseau Canoë contiennent du contenu d’utilisateurs et d’autres concédants de licences. A l’exception du contenu posté par vous, vous ne pouvez pas copier, modifier, traduire, publier, distribuer, afficher ou vendre tout contenu apparaissant sur ou par le biais du Réseau Canoë.

7. À propos des droits d’auteur

7.1. Vous violez les droits d’une personne si vous publiez, distribuez, copiez, reproduisez ou communiquez au public, de quelque manière que ce soit, en partie ou en totalité, l’œuvre d’un tiers sans avoir préalablement obtenu son autorisation. Il est donc interdit de publier, distribuer, copier, reproduire ou communiquer au public sur Espace Canoë toute œuvre appartenant à un tiers.  Si vous citez les œuvres d’un tiers, vous êtes tenu de fournir la source et le nom de chaque auteur.

7.2. Le Réseau Canoë peut, sans toutefois y être obligé, prendre action et déterminer qu’il y a, ou qu’il y aurait, contrefaçon d’un droit d’auteur avant de recevoir la plainte du détenteur des droits d’auteur ou le jugement formel d’un tribunal à ce propos.

7.3. Si vous estimez qu’un utilisateur a copié, reproduit, publié, communiqué au public par télécommunication, exposé au public, traduit ou adapté votre œuvre sans droit, veuillez communiquer avec notre représentant en charge du respect des droits d’auteur. Incluez dans votre demande : la signature du détenteur des droits d’auteur ou celle de son représentant; une brève description de l’œuvre protégée dont les droits auraient été violés; la section ciblée sur le Réseau Canoë où se trouvent les éléments en question; vos coordonnées électroniques, postales et téléphoniques; votre affirmation à l’effet que la reproduction de votre œuvre n’a pas été autorisée; une déclaration à l’effet que tous les éléments contenus dans votre demande sont exacts. Adressez votre demande électronique à droitsdauteur@canoe.com ou manuscrite à l’adresse suivante : Canoë inc. – Réseau Canoë, A/S Représentant en charge du respect des droits d’auteur, 300, avenue Viger Est, 7e étage, Montréal (Québec), Canada, H2X 3W4.

8. Diffamation, propagande haineuse et atteinte au droit à l’image et à la vie privée

8.1. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Il est donc interdit d'utiliser le nom, l'image, la ressemblance ou la voix d'une personne sans son autorisation à toute autre fin que l'information légitime du public. Il est également interdit d'alléguer ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à la réputation d'une personne, sans en avoir au préalable vérifié l'exactitude.

8.2. Toute communication de déclarations en un endroit public, incluant le réseau Internet, qui incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, et toute communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, qui fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable, sont illicites.

8.3. Vous vous engagez à ne pas introduire dans ce site ou à partir de celui‑ci du contenu susceptible de porter préjudice à autrui et, entre autres, à ne pas inclure du matériel qui, sciemment ou autrement, contient notamment des éléments obscènes ou pouvant constituer de la diffamation ou une atteinte au droit à l’image ou à la vie privée d’une personne, attiser la haine ou la violence, ou autrement constituer une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de la part d’une personne ou d’une entité.

8.4. Le non-respect de ces règles entraînera la responsabilité exclusive de l'utilisateur et le Réseau Canoë se dégage de toute responsabilité face à un éventuel recours contre l'auteur des propos reprochés.

9. Limite de responsabilité

9.1. Le Réseau Canoë décline toute responsabilité quant au contenu mis en ligne par un utilisateur. Les informations véhiculées par un utilisateur peuvent ne pas refléter l’opinion et les lignes de conduite du Réseau Canoë et il n’en tient que de notre discrétion de modifier ou de supprimer tout contenu inapproprié.

9.2. Les utilisateurs sont pleinement responsables des interactions qu’ils créent par l’entremise de l’Interface. Aucun employé du Réseau Canoë ne pourrait porter la responsabilité des conséquences d’un événement ayant comme origine l’interaction entre utilisateurs. Il est possible que certains utilisateurs puissent obtenir, par quel que moyen que ce soit, des renseignements personnels à votre sujet et soient tentés de les utiliser dans le seul but de vous nuire. Le Réseau Canoë et ses employés ne sont aucunement responsables des renseignements véhiculés par l'intermédiaire du site ni des renseignements que des utilisateurs pourraient avoir obtenus à votre sujet.

9.3. Le Réseau Canoë ne pourra être tenu responsable si un utilisateur se voit dans l’impossibilité d’utiliser ses services, et ce, peu importe la raison qui l’en empêche.

10. Indemnité

Vous convenez d’indemniser et de tenir à couvert Canoë inc., ses filiales, sociétés affiliées, agents, administrateurs, dirigeants et employés de toute responsabilité (pénale, criminelle ou civile), réclamation ou revendication résultant de l’utilisation du Réseau Canoë et/ou de la contravention aux dispositions du présent Contrat.

11. Absence de garantie

11.1. Canoë met le Réseau Canoë à la disposition des utilisateurs « tel que », dans « toutes ses imperfections » et sans aucune prétention, garantie, implicite ou explicite, quelconque. Canoë et ses fournisseurs déclinent expressément toute prétention, garantie de titre, de commercialisation et qualité marchande, d’aptitude à des fins particulières et d’absence de contrefaçon ainsi que d’origine juridique ou découlant de la conduite des affaires ou des usages du commerce. Des pannes occasionnelles, des irrégularités causées par une mise à jour, ou des attaques de pirates informatiques sont des événements indépendants de la volonté du Réseau Canoë. Les conséquences d’interruption de service ne pourraient relever de laresponsabilité du Réseau Canoë.

11.2. Nous ne garantissons aucunement un accès continu, ininterrompu ou sécuritaire à nos services. Le fonctionnement du Réseau Canoë peut être entravé par de nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle.

12. Modifications au service ou au présent contrat

12.1. En en-tête du présent Contrat figure la date de publication de sa plus récente version. Toutefois, le Réseau Canoë pourra y apporter des modifications à tout moment et celles-ci prendront effet dès la publication, accompagnée de la date de la mise à jour. Vous acceptez d’être tenu à un examen régulier du présent Contrat afin d’être au su de toute modification apportée. Si vous refusez les modalités de certaines modifications au présent Contrat, annulez votre inscription et cessez d’utiliser les services du Réseau Canoë. Si vous continuez d’utiliser nos services, ils vous seront toujours fournis sujets aux nouvelles modalités du Contrat.

12.2. Pour quelle que raison que ce soit, nous pouvons modifier voire supprimer le service ou certaines de ses fonctionnalités. Si vous contestez un tel changement à notre service, communiquez avec nous ou reportez-vous à la politique de remboursement, le cas échéant.

12.3. La gratuité de l’utilisation de l’Interface demeure sujette à des changements, et ce, à l’entière discrétion du Réseau Canoë. Réseau Canoë se réserve notamment le droit de cesser l'offre de ses services gratuits à tout moment.

12.4. La violation du présent Contrat, incluant les règles, peut entraîner l’annulation des privilèges d’utilisateur.

13. Les avis de Canoë à votre endroit

Nous pouvons vous envoyer des informations supplémentaires par le biais de l’adresse courriel associée à votre inscription au Réseau Canoë. Nous pouvons également vous transmettre des informations par le biais d’un service de communication du Réseau Canoë. Ces correspondances sont réputées reçues et lues à la date à laquelle elles sont transmises. Vous avez donc l’entière responsabilité de la validité de l’adresse courriel associée à votre inscription au Réseau Canoë et de gérer votre courrier indésirable pour vous assurer de lire nos correspondances. Si vous refusez de recevoir nos correspondances ou de vous conformer aux modalités explicitement spécifiées dans nos correspondances, vous devez cesser d’utiliser les services du Réseau Canoë.

14. Accès et ingérence

Une bonne partie de l'information mise en ligne sur le Réseau Canoë est mise à jour en temps réel. Elle appartient à Canoë ou lui a été concédée sous licence par nos utilisateurs ou des tiers. Vous convenez de n'utiliser aucun robot, moteur de balayage ou autre moyen automatisé pour accéder au Réseau Canoë, dans quel que but que ce soit, sans notre permission écrite expresse. Vous convenez également de ne pas : (i) poser de geste qui imposerait ou pourrait imposer à notre gré une charge déraisonnable ou hors de proportion à notre infrastructure; (ii) copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher en public aucun contenu (à l'exception de vos informations) du Réseau Canoë sans avoir d'abord obtenu l'autorisation écrite expresse du Réseau Canoë ou du tiers approprié, le cas échéant; et (iii) vous ingérer ou tenter de vous ingérer dans le bon fonctionnement du Réseau Canoë ou dans les activités qui y sont menées.

15. Conformité juridique

Vous avez l'obligation de respecter toutes les lois, législations, ordonnances et règlements en vigueur lors de l'utilisation de nos services.

16. Généralités

16.1. Les présentes modalités sont en tout point régies par les lois de la province de Québec, Canada, et les lois fédérales du Canada qui s'appliquent. Vous et Réseau Canoë acceptez de reconnaître la compétence exclusive de la juridiction des tribunaux du district de Montréal, Québec, Canada.

16.2. Si l'une ou l'autre disposition des présentes modalités était jugée non valide ou inexécutable, cette disposition sera radiée alors sans aucune conséquence sur les autres dispositions des présentes, qui resteront en vigueur. S’il advient qu’un juge détermine qu’une clause est inapplicable, conjointement avec vous, nous la remplacerons par une clause dont les termes reflètent essentiellement l’intention de la clause initiale.

16.3. Les titres sont fournis à titre de référence seulement et ne servent aucunement à définir, limiter, interpréter ni décrire la portée ou l'étendue de chacun des articles.

16.4. Le Réseau Canoë se réserve le droit de mener une enquête, incluant signaler une activité illégale aux autorités, et d’intenter les actions en justice qui s’imposent contre quiconque viole le présent Contrat.

16.5. Le défaut de notre part de ne pas agir dans le cas d'une infraction aux présentes modalités dont vous ou d'autres personnes seriez responsables ne nous enlève pas le droit d'intervenir lors de futures infractions du même genre.

16.6. Les présentes modalités représentent la totalité du Contrat passé entre nous et vous en ce qui concerne la question décrite ci-dessus. Toutes les clauses du présent Contrat sont applicables dans la mesure permise par la loi.

16.7. Les articles 5 (Responsabilités liées au contenu), 9 (Limite de responsabilité), 10 (Indemnité), 11 (Absence de garantie), 15 (Conformité juridique) et 16 (Généralités) survivront à toute résiliation ou échéance des présentes modalités.

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